Tout ce qu’il faut savoir sur les privilèges des mécaniciens

Imaginez que vous soyez propriétaire d’une maison et que vous ayez fait réaliser d’importantes rénovations. Vous avez payé l’entrepreneur général en totalité, mais au lieu de régler ses fournisseurs et sous-traitants, il a utilisé cet argent ailleurs. Dans de nombreuses régions des États-Unis (et dans d’autres pays), vous pourriez vous retrouver malgré tout responsable : être contraint de payer vous-même les fournisseurs et sous-traitants. Et si vous ne pouvez pas couvrir rapidement leurs frais, vous pourriez même être forcé de vendre votre maison.

Dans ce contexte, la loi accorde une grande valeur aux travailleurs et aux fournisseurs qui doivent être payés : elle leur permet d’inscrire des privilèges (liens) sur le bien qu’ils ont amélioré, et elle fait peser sur le propriétaire l’obligation de régler leurs dettes tout en supportant la charge d’attaquer l’entrepreneur général en justice. Si, dès le départ, le propriétaire et les entrepreneurs avaient pris quelques mesures simples, toute cette situation aurait pu être évitée.

Il est donc essentiel que toute personne qui fournit des matériaux ou des services dans le cadre d’un chantier pour améliorer un bien comprenne ses droits et ses responsabilités en matière de droit des privilèges.

Dans cet article, nous allons passer en revue les liens en général et le privilège des mécaniciens (Mechanic’s Lien) en détail. Nous vous montrerons les étapes à suivre pour déposer un lien et engager une procédure de forclusion, comment faire supprimer un lien, et surtout, nous vous donnerons des recommandations pour éviter un lien dès le départ. Enfin, nous fournirons une liste des règles de dépôt des liens, État par État.

Qu’est-ce qu’un lien (lien/privilège) ?

Un lien est, en substance, un mécanisme de recouvrement. Il s’agit d’un document juridique portant sur un montant précis, qui peut être utilisé par des créanciers, l’administration fiscale ou par un jugement du tribunal : il place alors vos biens en garantie en contrepartie d’une dette impayée. Les liens vous obligent à régler votre dette, même si cela signifie liquider ou céder vos biens.

Il existe de nombreux types de liens permettant de faire valoir une créance sur divers actifs, notamment les véhicules, les comptes, les entreprises et l’immobilier.

Comment fonctionnent les liens ?

Les liens donnent aux créanciers la possibilité légale de saisir et/ou de vendre les actifs d’une personne ou d’une entité qui n’a pas respecté ses obligations de paiement liées à un prêt ou à un contrat. Tant que le lien n’est pas levé (c’est-à-dire que les dettes ne sont pas réglées), le propriétaire initial ne peut pas vendre ni refinancer l’actif sans l’accord du titulaire du lien. Parfois, les liens sont déposés auprès des administrations afin d’assurer une publicité officielle : les futurs acquéreurs savent alors que le bien est grevé et que le lien suivra l’achat.

Les liens permettent aussi de sécuriser des créances sur des biens personnels. Sauf si vous avez été prudent et avez pris les mesures nécessaires pour protéger correctement votre patrimoine et vos effets personnels, tout est en risque. Les créanciers peuvent légalement saisir vos actifs et prélever directement l’argent de vos comptes et investissements.

Il existe deux grandes catégories de créanciers : les créanciers garantis et les créanciers non garantis. Les créanciers garantis ont une créance rattachée à un actif précis, tandis que les créanciers non garantis disposent potentiellement de créances plus « vides ». Par exemple, si une entreprise dépose le bilan, le créancier garanti peut être rassuré : sa créance peut être couverte par la liquidation de l’actif grevé. Le créancier non garanti, lui, risque de perdre sa créance. Pour devenir « garanti », le créancier non garanti peut engager une action en justice aboutissant à un jugement qui inscrit un lien sur les actifs du débiteur, sécurisant ainsi sa demande.

Quels sont les types courants de liens ?

On regroupe généralement les liens en trois grandes catégories, chacune ayant ses usages :

Le lien de jugement (Judgment Lien) est la conséquence d’une décision de justice, généralement prise à la suite d’un procès. Il peut s’agir, par exemple, d’une entreprise de travaux en ciment qui réclame une indemnisation pour du matériel endommagé, d’une victime d’un accident de chantier demandant des dommages et intérêts supérieurs à l’assurance, ou encore du demandeur d’une action pour négligence ayant obtenu un règlement en espèces et qui a besoin d’un lien pour garantir l’exécution du jugement sur les actifs du débiteur.

Le lien consensuel (aussi appelé lien contractuel) est un lien que vous acceptez. Il est créé par une convention de garantie entre le créancier et le débiteur. Il s’agit de liens volontaires, courants lorsque l’on demande un prêt ou tout autre crédit. Un lien peut être établi lorsque vous empruntez pour acheter du matériel d’échafaudage, ou lorsque vous louez un générateur portable. Le lien que la plupart des gens connaissent le mieux est l’hypothèque souscrite lors de l’achat d’un nouveau bien. D’autres exemples fréquents de liens consensuels incluent des accords de crédit où le créancier a financé des meubles, ou encore lorsqu’un concessionnaire organise un financement pour l’achat d’un véhicule.

Enfin, le lien légal (Statutory Lien) est formé sur la base du droit, qu’il soit étatique ou fédéral. Il s’agit d’un lien non consensuel, non volontaire, qui naît lorsqu’une loi précise accorde au créancier le droit de créer un privilège. Un bon exemple est le lien fiscal : il est imposé par le gouvernement local, l’État ou l’administration fédérale sur les actifs des contribuables en retard de paiement, pour des impôts fonciers et sur le revenu. Aux États-Unis, il est courant que l’IRS (agence fiscale) mette en place des liens fiscaux lorsqu’aucune démarche n’est entreprise pour payer. En fait, ces liens fiscaux fédéraux peuvent parfois mener à une vente publique aux enchères de biens, de contenu, de véhicules et d’actifs financiers.

Un exemple important de lien légal est le privilège des mécaniciens (Mechanic’s Lien), que nous allons détailler ci-dessous.

Le privilège des mécaniciens (Mechanic’s Lien)

C’est surprenant, mais le Mechanic’s Lien n’a rien à voir avec des moteurs ou des véhicules. Son nom vient de l’époque où la législation a été imaginée pour la première fois en Amérique. À la fin des années 1700, Thomas Jefferson est souvent crédité d’avoir lancé ce mécanisme : à l’époque, les travailleurs de la construction étaient appelés mechanics. Aujourd’hui, le Mechanic’s Lien est parfois désigné comme le construction lien ou le materialman’s lien (pour les fournisseurs). Il protège une large gamme de professionnels travaillant sur des projets privés : entrepreneurs généraux, sous-traitants et fournisseurs, mais aussi des professionnels de la conception, des paysagistes, voire des sociétés de location de matériel de construction. Les travailleurs sur des projets publics sont couverts par une autre logique, via une caution (bond), qui relève d’un système différent.

Ce qui est intéressant avec le Mechanic’s Lien, c’est qu’il accorde d’énormes droits aux travailleurs du secteur de la construction. En réalité, il leur offre presque une garantie de paiement. Si, pour un travail effectué, aucun paiement n’est reçu et que rien ne semble venir, ils peuvent déposer une réclamation directement contre l’immeuble où leurs services ont été utilisés.

Par exemple, si vous êtes sous-traitant et que vous avez fourni soit des matériaux, soit de la main-d’œuvre pour la rénovation d’un bâtiment privé, et que vous n’avez pas été payé, vous avez deux options : soit vous attaquer l’entrepreneur général en justice (ce qui peut s’étirer sur des mois et parfois ne jamais aboutir), soit déposer un lien directement sur le bien où vous avez travaillé et forcer le client à vous payer. En fait, le Mechanic’s Lien est tellement puissant que, dans bien des cas, vous pouvez obtenir le paiement sans même avoir à contacter un avocat.

Pour clarifier : que vous fournissiez directement du travail ou de la main-d’œuvre à un propriétaire, à un entrepreneur général, ou à un sous-traitant, en cas de non-paiement, vous avez le droit de déposer un lien sur le bien.

À noter : les Mechanic’s Liens sont rattachés au bien lui-même. Si le propriétaire décide de refinancer ou de vendre le bien, il devra d’abord régler le lien.

Déposer un Mechanic’s Lien

Déposer un Mechanic’s Lien n’est pas particulièrement compliqué, mais il faut suivre plusieurs étapes à la lettre, et le faire dans un calendrier très serré. Une seule petite erreur peut entraîner le rejet de votre demande. Pour compliquer encore les choses, les États ont des règles différentes concernant la manière et le moment de déposer un lien. Il est donc extrêmement important de respecter les délais de dépôt pour chaque étape. Toute démarche effectuée après la date limite peut anéantir vos chances d’obtenir votre créance.

Si vous avez du temps et de la patience, vous pouvez déposer vous-même. Ce n’est toutefois pas recommandé. Plusieurs organismes peuvent le faire pour vous moyennant des frais modérés, ou vous pouvez engager un avocat spécialisé en construction.

Avis préliminaire (Preliminary Notice)

Avant même de commencer les travaux, vous devez transmettre un avis pré-lien (préavis). Selon l’État où vous vous trouvez, il peut porter un nom différent : Notice of Furnishing, Notice to Owner ou encore 20-day Preliminary Notice. Quel que soit le nom, la plupart des États exigent qu’il soit déposé avant de commencer les travaux sur le projet. Si vous ne le déposez pas, tout lien que vous déposerez ensuite pourra être rejeté.

L’avis préliminaire est purement préventif : il sert à informer les parties prenantes du projet que vous travaillez sur le chantier et que vous êtes prêt à déposer un lien si le paiement est retenu. Les parties prenantes incluent le propriétaire du bien, en plus de l’entrepreneur général. Il est conseillé de prendre l’habitude de déposer un avis préliminaire dès le début de chaque projet sur lequel vous intervenez.

Malheureusement, chaque État a des règles différentes sur la nécessité ou non de l’avis préliminaire pour déposer un lien, ainsi que sur les professions concernées. Par exemple, les règles peuvent varier selon que vous êtes fournisseur ou entrepreneur, et selon que vous êtes à New York ou dans le New Jersey.

Avantages de déposer un avis préliminaire :

• L’avis favorise la transparence et une communication ouverte.
• Comme les parties prenantes savent que vous êtes sur le projet, vous avez plus de chances d’être payé, et plus rapidement.
• Les avis réduisent les surprises, ce que les parties prenantes apprécient.
• C’est souvent une étape requise pour un dépôt de lien ultérieur.

Avis d’intention (Notice of Intent)

Si vous êtes privé d’un paiement rapide pour un travail terminé, et en supposant que vous avez déjà déposé l’avis préliminaire, vous devez déposer votre Avis d’intention (NOI). Le NOI avertit les parties prenantes qu’un lien n’est pas loin et qu’il est souvent suffisant pour obtenir le paiement. Personne ne veut être la personne « malchanceuse » destinataire d’un lien. Dans certains États, il existe un délai d’attente après le dépôt du NOI avant de pouvoir déposer le lien lui-même. Le mieux est de consulter le bureau où vous prévoyez de déposer le dossier afin de vérifier les informations les plus récentes. Si vous n’êtes toujours pas sûr, consultez un avocat.

À noter : il n’est pas toujours nécessaire de déposer un NOI. Certains États n’en exigent pas, et dans ceux qui l’exigent, vous pourrez parfois vous contenter d’une simple lettre de mise en demeure auprès des différentes parties prenantes.

Déposer le lien

En règle générale, les liens doivent être déposés dans les 90 jours qui suivent l’arrêt des travaux. Cela peut correspondre au jour où le propriétaire a cessé les travaux, au jour où le propriétaire a déposé un Notice of Cessation of work, ou au jour où l’entrepreneur a décidé d’arrêter. Dans la plupart des États, les liens déposés après la fenêtre de 90 jours seront invalides.

Pour déposer un Mechanic’s Lien, allez simplement au bureau du comté (county office) de la localité où les travaux ont été effectués. Si vous le déposez dans un autre comté, il sera nul. Au bureau du comté, demandez à déposer une Claim of Mechanic’s Lien. À partir du moment où vous déposez le lien, vous disposez généralement de deux à six mois pour parvenir à un accord avec le propriétaire, ou pour engager une action en justice afin de forcer la vente du bien.

Avant de déposer un lien, assurez-vous d’être éligible. Vous devez être soit entrepreneur, soit sous-traitant, soit fournisseur, et il doit s’agir d’un projet privé. Vérifiez auprès du bureau du comté afin de connaître les règles les plus récentes pour cette région. Au minimum, vous devez avoir déposé l’avis préliminaire et le Notice of Intent auprès des bonnes personnes, dans les délais corrects, et vous devez aussi déposer le lien dans le délai. En plus, la plupart des États exigent que la personne qui dépose le lien dispose des licences nécessaires pour réaliser le travail pour lequel elle demande un paiement.

Ensuite, assurez-vous que la demande de lien contient les bonnes informations. Il est très facile de faire une faute de frappe ou d’enregistrer par erreur le nom de l’une des parties impliquées. Toute erreur peut entraîner, et entraîne souvent, le rejet du lien par le tribunal : prenez donc le temps de vérifier.

L’une des erreurs les plus fréquentes qui mène à un rejet concerne l’adresse du bien : elle est souvent mal écrite. En fait, dans plusieurs États, les dépôts de Mechanic’s Lien exigent l’adresse légale complète, que l’on peut trouver sur l’acte de propriété (deed) au bureau du comté, ou sur la Letter of Commencement affichée au début du projet par l’entrepreneur. Il peut valoir la peine de consulter un avocat, ne serait-ce que pour s’assurer que vous remplissez correctement les formulaires.

Déposer une action / Forclusion

Si ni l’avis d’intention, ni le dépôt du lien lui-même n’a eu pour effet d’attirer l’attention du propriétaire, il est peu probable qu’il règle la dette de manière volontaire. Vous devrez alors déposer une plainte afin d’initier la forclusion et de forcer la vente du bien. Dans certains cas, le propriétaire peut vous pousser à déposer une demande de forclusion en supposant qu’elle est invalide, et en vous offrant l’occasion de vous battre devant le tribunal.

Une action en forclusion liée à un Mechanic’s Lien n’est pas différente des autres actions en justice : il faut remplir les formulaires appropriés, payer les frais requis et se présenter devant le tribunal. Vous pouvez le faire vous-même si vous le souhaitez, mais il est fortement recommandé d’engager un avocat. Sinon, soyez très vigilant pour déposer au bon bureau du comté, et, comme pour le dépôt initial, utilisez le bon formulaire et remplissez-le correctement.

Vous devrez aussi construire votre dossier juridique. Prenez le temps, avant de déposer, de mettre sur papier tout ce qui concerne l’affaire. Sans aucun doute, le propriétaire tentera de discréditer votre dépôt de lien : assurez-vous donc d’inclure suffisamment de détails probants pour soutenir votre dossier. Au minimum, vous devez expliquer : le travail que vous avez effectué, le montant qui vous est dû, pourquoi vous avez déposé le lien, ce que vous avez fait pour obtenir le paiement, et pourquoi vous déposez maintenant la plainte. Apportez deux copies lors du dépôt : l’une servira de dossier, l’autre sera conservée par le tribunal. Vérifiez aussi que vous disposez de suffisamment d’argent pour couvrir le coût du dépôt. Le montant varie selon le comté : il peut aller d’environ cinq dollars à trois cents dollars.

La prochaine étape consiste à signifier votre dossier au propriétaire, en l’informant légalement qu’une action a été déposée et qu’une date d’audience est prévue. En général, les documents sont remis par courrier recommandé avec accusé de réception. Le tribunal fixera ensuite l’audience : ce sera votre occasion d’exposer votre dossier devant un juge. La décision du juge est finale. Elle déterminera si votre réclamation est valable et, le cas échéant, quelle part du produit de la liquidation vous reviendra. S’il existe d’autres demandeurs sur le même bien, le juge déterminera qui bénéficie de la priorité de paiement pour ses liens.

Réclamations frivoles / frauduleuses

Les réclamations liées à un lien peuvent être rejetées si les formulaires ne sont pas remplis correctement, si des formulaires incorrects sont utilisés, ou encore si les documents sont déposés hors délai. On appelle cela des réclamations frivoles. D’autres cas concernent le dépôt dans une juridiction inadaptée, voire le dépôt sans avoir les droits de demandeur (claimant rights). Même si ces raisons peuvent relever d’erreurs de bonne foi, elles peuvent néanmoins être rejetées et, pire encore, vous pourriez vous retrouver responsable des frais et honoraires juridiques de la partie contre laquelle vous déposiez votre réclamation. En résumé : même s’il est possible de déposer soi-même, il est fortement recommandé de chercher un appui juridique.

Un autre type de réclamation frivole est celle déposée de mauvaise foi. Parfois, des liens sont déposés pour des montants très supérieurs au montant réellement dû, ou pour des travaux non terminés. D’autres réclamations de mauvaise foi sont déposées dans le but de causer des problèmes à quelqu’un. Dans beaucoup d’États, la pénalité pour le dépôt d’une réclamation frauduleuse (aussi appelée « paper terrorism ») peut aller d’un délit (misdemeanor) à un crime de deuxième degré (second degree felony), avec des peines pouvant aller jusqu’à vingt ans de prison et une amende de 20 000 dollars. En bref : réfléchissez à deux fois avant de déposer une réclamation de mauvaise foi.

Supprimer un Mechanic’s Lien

Le régler (payer)

Si vous êtes du « mauvais côté » du Mechanic’s Lien, vos options sont très limitées. Que vous soyez responsable ou non, l’option la plus simple consiste à payer la dette. Si vous n’avez pas l’argent immédiatement, vous pourrez peut-être négocier un plan de paiement avec le titulaire du lien. Toutefois, la loi favorise ici les travailleurs : ils ont le droit d’exiger le paiement. Vous pourriez être contraint de couvrir le lien, puis de poursuivre l’entrepreneur pour obtenir réparation.

Négocier

Si vous n’avez pas l’argent nécessaire pour payer le lien immédiatement, vous pourriez négocier un plan de paiement plus favorable au titulaire du lien, s’il y consent. Si le titulaire du lien est une société de carte de crédit, il pourrait même accepter un règlement inférieur au montant dû. Autre option : refinancer votre maison et liquider des actifs plus modestes.

Vendre le bien directement

Si vous n’avez pas suffisamment de liquidités pour couvrir le lien sur votre maison, et que le refinancement, la négociation et le règlement ne sont pas envisageables, vous devrez peut-être vendre le bien. S’il s’agit de votre résidence, cela doit évidemment rester un dernier recours. Commencez par envisager la liquidation de vos autres actifs pour lever le lien : comptes bancaires, véhicules, immobilier, investissements. En revanche, lorsque le lien porte sur un autre bien que votre maison, il peut être plus rentable de le vendre simplement. Rappelez-vous : vous avez besoin de l’autorisation du titulaire du lien pour refinancer ou vendre un bien grevé.

Gardez aussi à l’esprit que le lien ne porte que sur le bien sur lequel les entrepreneurs ont travaillé. Si la vente ne suffit pas à couvrir les frais du travailleur, vous pouvez aussi vous retrouver face à un lien de jugement pour la différence. Prenons un exemple : vous achetez une maison pour 20 000 dollars, abandonnée à cause de problèmes structurels, puis vous engagez des entrepreneurs qui investissent 30 000 dollars en matériaux et en travaux. Si la liquidation de ce bien ne couvre pas les 30 000 dollars, les entrepreneurs peuvent vous poursuivre en justice pour obtenir un jugement et faire porter la créance sur vos autres actifs.

Une fois la dette réglée auprès du titulaire du lien, demandez-lui de déposer une Satisfaction of Lien au bureau du comté de la localité où les travaux ont été réalisés. Si le lien est invalide et donc inapplicable, il doit quand même être retiré avant de pouvoir refinancer ou vendre le bien. Si l’entrepreneur refuse de le supprimer, malgré le paiement intégral, vous pouvez soit négocier, soit l’assigner en justice.

En tant qu’entrepreneur, la bonne démarche est de s’assurer que le bien est libéré de tout lien une fois le paiement reçu. Pour faire retirer un lien que vous avez déposé, vous devez déposer le document Release of Mechanic’s Lien.

Comment éviter les Mechanic’s Liens

Éviter les liens est un sujet brûlant dans la construction : les travailleurs n’ont pas envie de les déposer à cause des tracas et du paiement souvent retardé, et les propriétaires ne veulent pas de risque supplémentaire grevant leur immobilier. Il existe plusieurs actions que chaque partie peut mener, en parallèle, pour éviter totalement les Mechanic’s Liens. Elles reposent surtout sur une bonne communication et sur le professionnalisme. Certaines impliquent un investissement initial en temps et en argent, mais à long terme, elles s’avèrent rentables.

Payer les prestations réalisées

Les Mechanic’s Liens sont déposés parce que les travailleurs ne sont pas payés. La façon la plus simple d’éviter un lien est de payer votre équipe ce que vous lui devez, à temps. Souvent, cette erreur survient parce que la personne qui fait les paiements n’a pas la liste complète des intervenants.

Demander des avis préliminaires

Pour s’assurer que la liste des intervenants est complète et que chacun soit payé, il est judicieux de fournir et de collecter des avis préliminaires avant le début du projet, puis au fur et à mesure que de nouveaux travailleurs rejoignent le chantier.

Vérifier les antécédents

Comme vous le feriez avant de signer un contrat avec une partie inconnue, faites un minimum de vérifications pour vous assurer que les personnes avec lesquelles vous allez travailler sont fiables et réputées. Si possible, vérifiez leurs contrats passés et assurez-vous qu’ils n’ont pas eu de problèmes de liens ou de paiements manqués.

Protéger tout le monde en émettant des chèques conjoints

Malheureusement, il arrive que le propriétaire paie le GC (entrepreneur général) en totalité, mais que l’argent n’atteigne jamais les travailleurs. Les chèques conjoints peuvent empêcher ce type de comportement : ils exigent l’endossement de chaque partie avant qu’ils ne soient encaissés. Cela garantit que les parties concernées savent que le propriétaire a effectué le paiement, ce qui rend plus difficile pour le GC de ne pas reverser aux intervenants.

Utiliser des renonciations de lien (lien waivers)

Une façon d’éviter que des entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs déjà payés déposent ensuite un lien consiste à leur faire signer une renonciation (lien waiver). Les renonciations sont des documents juridiques qui empêchent les personnes de déposer une réclamation. En construction, les renonciations sont généralement demandées soit au moment du paiement (comme preuve de réception), soit à l’avance, sous forme de renonciation conditionnelle indiquant que le travailleur renoncera à ses droits de lien dès qu’il aura été payé intégralement. Dans les deux cas, il s’agit d’une pratique considérée comme équitable.

Les renonciations bénéficient aussi aux travailleurs : elles conduisent généralement à un paiement intégral. Un propriétaire ou un GC à qui on propose une renonciation à une réclamation future saisira souvent l’occasion de payer et de réduire son risque.

Demander une caution de paiement (Property Owners)

En raison du coût supplémentaire, cette pratique est moins courante en construction privée, mais elle reste possible. Elle est fréquente sur les projets publics. Les cautions de paiement fonctionnent comme une forme d’assurance qui transfère le risque du bien vers l’émetteur de la caution. Si un entrepreneur dépose un lien, sa réclamation portera alors sur la caution plutôt que sur le bien : c’est une méthode efficace pour protéger les actifs du propriétaire.

Déposer un avis d’achèvement (Notice of Completion)

Un avis d’achèvement permet à toutes les parties ayant des droits de lien de savoir que les travaux sont terminés et que le compte à rebours commence pour la fin de leur fenêtre afin de déposer une réclamation. Dans beaucoup d’États, le dépôt d’un Notice of Completion réduit substantiellement le délai normal pour déposer un lien.

Demander / envoyer des relances de facture

Avec tout ce qui se passe sur un chantier, il arrive que l’on oublie de consigner certaines dépenses et que l’on finisse par faire l’erreur de ne pas émettre le bon chèque. Cela peut être évité grâce à des relances simples : de petites lettres indiquant que le paiement est presque dû. C’est un rappel simple et cordial. Si le paiement ne vient pas, envoyez une autre lettre indiquant que le paiement est en retard. Souvent, cela suffit à raviver les souvenirs et à faire émettre le chèque.

Conclusion

Même si nous espérons que les propriétaires et les entrepreneurs agissent de manière proactive, respectueuse, et effectuent les paiements à temps pour les travaux réalisés conformément au contrat, nous savons que les choses ne se passent pas toujours ainsi. Comme nous l’avons vu, les Mechanic’s Liens sont un outil puissant qui permet de s’assurer que les demandeurs reçoivent le paiement qu’ils méritent pour le travail effectué. Toutefois, nous avons aussi vu qu’un dépôt correct de lien peut être assez difficile : même si le système existe pour protéger les travailleurs, il suppose que ces travailleurs disposent des ressources financières pour engager un avocat, ce qui est souvent loin d’être le cas. Pour cette raison, nous avons fait l’effort de remplir cet article avec autant d’informations utiles que possible, et nous continuerons à le faire au fil du temps.

Merci de nous avoir lu et nous espérons que cet article vous a été utile !
L’équipe SINC